M-14, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Les sous-ministres associés, les sous-ministres adjoints ou les directeurs généraux sont autorisés à signer pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services;

3°  les contrats de construction;

4°  les contrats de concession;

5°  les contrats de commandite;

6°  les promesses de subventions, de prêts ou de garanties de prêt dont les normes d’attribution ou les critères d’éligibilité ont été approuvés par le gouvernement, le Conseil du trésor ou le ministre;

7°  les contrats de subventions, de prêts ou de garanties de prêt;

8°  les contrats d’aliénation, de location ou de prêt de biens meubles ou immeubles ou de droits concernant de tels biens;

9°  les acceptations de cession de créance ou d’hypothèque sur créance;

10°  les contrats relatifs à une servitude;

11°  les quittances et les mainlevées autres que celles prévues à l’article 3068 du Code civil et les cessions de rang hypothécaire.

D. 398-2003, a. 3; D. 742-2008, a. 4.